International Association for the Protection of Intellectual Property Canadian Group
CONSTITUTION & BY-LAWS
NAME
- The name of this Organization shall be
International Association for the Protection of Intellectual Property (AIPPI) - Canadian Group / Association Internationale pour la Protection de la Propriété Intellectuelle (AIPPI) - Groupe Canadien.
OBJECTS
- The objects of the Group shall be to co-
operate with the International Association for the Protection of Intellectual Property in promoting the international protection of intellectual property, including the comparative study of legislation and the development of international conventions relating to the protection of such property.
MEMBERSHIP
- (i)   The membership of the Group
shall consist of individuals or companies who are residents of Canada and are interested in the objects of the Group.
(ii)   The Group may bestow Life
membership in the Group on any individual who, in the light of the objects of the Group, has reflected honour and credit upon the Group.
- The members shall be admitted and Life
membership in the Group shall be bestowed by a vote of Council.
COUNCIL
- The officers of the Group shall be elected
from the members and shall be a President, a Vice-President, a Secretary and a Treasurer. These officers, with at least two other elected members, shall constitute the Council of the Group.
- (i)   The Council shall be elected at the
next general meeting following each Congress of the International Association and shall hold office until their successors shall have been elected after the next Congress. Any vacancy in the Council may be filled by the Council.
(ii)   At least two months prior to the
general meeting following each Congress, Council shall appoint a nominating committee which committee shall comprise, if available, at least the two past Presidents immediately preceding the incumbent President. The nominations of the committee shall be included in the notice of the meeting. Such nominations shall not preclude nominations by members at the meeting.
MEETINGS
- All general meetings of the Group shall be
held at such time and place as the Council may determine, and there shall be a general meeting as soon as possible after each Congress of the International Association.
PRESIDENT
- The President shall have general supervision of the affairs of the Group and shall preside at all meetings thereof. In his absence the Vice-President shall act.
SECRETARY
- The Secretary shall be the executive
officer of the Group under the direction of the President and the Council, and shall transact the business and conduct correspondence of the Group and keep records of the same, except correspondence and records relating to membership and fees.
TRESURER
- The Treasurer shall conduct
correspondence of the Group relating to membership and fees and keep records of the same. He shall receive all moneys due to the Group, and shall pay such sums as may be ordered by the Council. He shall keep an account of all receipts and expenditures, and shall produce the accounts at any meeting of the Council, if so required by the Council. His accounts shall be audited annually.
CHANGES IN BY-LAWS
- The Council may, from time to time,
enact new By-Laws and repeal, amend or re-enact the By-Laws of the Group and such enactment, repeal, amendment or reenactment shall take effect immediately after the same has been ratified by an affirmative vote cast by at least two-thirds of the members present at the next general meeting of the Group, or by at least two-thirds of the members voting by ballots sent by mail to all members.
FEES
- The annual fees for membership in the
Group shall be as proposed by Council and adopted by at least fifty-one percent (51%) of the members present at a general meeting. Each application for membership in the Group shall be accompanied by the annual fee for the then current year. Suceeding annual fees shall be due and payable on January 1st each year. Life members will pay no further membership fees to the Group. Any member whose annual fee shall not have been paid by January 1st shall be so advised by the Treasurer by registered mail and any member who remains in default after February 1st shall cease to be a member, but may be reinstated by Council upon payment of all arrears including the fee due for the remainder of the calendar year in which reinstatement occurs.
- The Treasurer shall remit to the
Treasurer-General of the International Association for the Protection of Intellectual Property such sum per member of the Group as may be fixed as the fee for association with the International Association for the Protection of Intellectual Property.
EXECUTIVE COMMITTEE
- Selection of the delegate members from
the Group on the Executive Commitee of the International Association shall be made by Council in its sole discretion.
March 2002
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Association Internationale pour la Protection de la Propriété Intellectuelle Groupe Canadien
CONSTITUTION ET RÈGLEMENTS
NOM
-
Le nom de cette organisation est
l'Association internationale pour la protection de la propriété intellectuelle (AIPPI) - Groupe canadien/ International Association for the Protection of Intellectual Property (AIPPI) - Canadian Group.
OBJETS
-
Les objets du Groupe seront de coopérer
avec l'Association internationale pour la protection de la propriété intellectuelle dans la promotion de la protection internationale de la propriété intellectuelle, y compris l'étude comparative de législation et le développement de conventions internationales ayant trait à la protection de telle propriété.
MEMBRES
- (i)   Les membres du Groupe se
composeront d'individus ou sociétés qui sont résidents au Canada et qui s'intéressent aux objects du Groupe.
(ii)   Le Groupe peut nommer comme
membre à vie du Groupe tout individu qui, en considérant les objets du Groupe, a reflété honneur et crédit sur le Groupe.
- L'admission de membres et la nomination
de membres à vie du Groupe seront faites par vote du Conseil.
CONSEIL
- Les officiers du Groupe seront élus parmi les membres et se composeront d'un président, un vice-président, un secrétaire et un trésorier. Ces officiers, avec au moins deux autres membres élus, constitueront le Conseil du Groupe.
- (i)   Le Conseil sera élu à la première
assemblée générale qui suit chaque congrès de l'Association internationale et restera en fonction jusqu'a ce que leurs successeurs auront été élus après le Congrès suivant. Toute vacance dans le Conseil peut être remplie par le Conseil.
(ii)   Au moins deux mois avant
l'assemblée générale qui suit chaque congrès, le Conseil nommera un comité d'élection, lequel comité se composera, si disponible, d'au moins les deux présidents qui ont précédé immédiatement le président alors en fonction. Les nominations de ce comité seront incluses dans l'avis de l'assemblée. Ces nominations ne feront pas obstacle à des nominations par les membres lors de l'assemblée.
ASSEMBLÉE
- Toutes les assemblées générales du Groupe
seront tenues à l'heure et à la date que le Conseil pourra déterminer, et il y aura une assemblée générale aussitôt que possible après chaque congrès de l'Association internationale.
PRÉSIDENT
- Le président aura la supervision générale
des affaires du Groupe et présidera toutes les assemblées. Le vice-président agira dans l'absence du président.
SECRÉTAIRE
- Le secrétaire sera l'officier exécutif du Groupe sous la direction du président et du Conseil, et conduira les affaires et verra à la correspondence du Groupe et en tiendra les dossiers, sauf la correspondance et les dossiers avant trait au membres et aux honoraires.
TRÉSORIER
- Le trésorier effectuera toute la
correspondance du Groupe ayant trait aux membres et aux honoraires et en tiendra les registres. Il recevra les sommes d'argent dues au Groupe et paiera les montants qui pourront être requis par le Conseil. Il tiendra les livres de toutes les recettes et dépenses et produira ces livres à toute assemblée du Conseil, si le Conseil lui en fait la demande. Ces livres seront vérifiés annuellement.
AMENDEMENTS AUX RÈGLEMENTS
- Le Conseil pourra, de temps en temps,
adopter de nouveaux règlements et annuler, amender ou réadopter les règlements du Groupe et tels adoption, annulation, amendement ou réadoption prendront effet immédiatement après qu'ils auront été ratifiés par un vote affirmatif d'au moins les deux tiers des membres présents à la prochaine assemblé générale du Groupe, ou par au moins les deux tiers des membres votant par scrutin envoyé par la poste à tous les membres.
COTISATION
- La cotisation annuelle pour devenir membre
du Groupe sera telle que proposée par le Conseil et adoptée par au moins cinquante et un pour-cent (51%) des membres présents à une assemblée générale. Toute nouvelle demande d'adhésion au Groupe devra être accompagnée du paiement de la cotisation annuelle pour l'année en cours. La cotisation annuelle sera due le 1er janvier de chaque année. Les membres à vie n'auront pas à payer de cotisation au Groupe. Le Trésorier avisera par poste recommandée tout membre don't la cotisation anuelle n'aura pas été aquittée le 1er janvier et tout membre qui sera en défaut de paiement après le 1er février cessera d'être membre; il pourra néanmoins être réadmis par le Conseil sur paiement de tous les arrérages, y compris la cotisation due pour l'année civile dans laquelle la réadmission a lieu.
- Le trésorier remettra au trésorier général de l'Association internationale pour la protection de la propriété intellectuelle tel montant par membre du Groupe qui pourra être déterminé comme l'honoraire pour être associé avec l'Association internationale pour la protection de la propriété intellectuelle.
COMITÉ EXECUTIF
- La sélection des membres du Groupe
délégués au comité exécutif de l'Association internationale sera faite par le Conseil selon sa discretion.
Mars 2002
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